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Transaction avec la Douane : conditions du remboursement par le client à son commissionnaire en douane/RDE qui transige seul avec cette administration

Transport - Douane
19/08/2024
Le commissionnaire en douane qui a seul signé une transaction avec la Douane peut demander à son client le remboursement des sommes qu’il a acquittées pour lui dans ce cadre, lorsque le client, sollicité en ce sens par ce commissionnaire, n’a fourni aucun élément remettant en cause les constatations des douaniers, et lorsque le commissionnaire n’a pas outrepassé son mandant en acceptant la transaction douanière, les instructions de son client étant de ne pas laisser la marchandise « plus longtemps en rétention douanière en raison des risques de dégradation ». C’est ce qui résulte d’un arrêt de la Cour d’appel de Papeete du 27 juin 2024 qui rappelle aussi les principes issus de la jurisprudence en la matière.
Dans le cadre d’une transaction avec la Douane, un commissionnaire en douane règle les droits et taxes à l’importation applicables à un véhicule à la suite d’un contrôle de cette administration qui a remis en cause le classement retenu par l’importateur et ainsi écarté une exonération partielle de ces droits et taxes. Aucune pénalité n’est appliquée. Le professionnel de la douane demande à son client, l’importateur, le remboursement de la somme acquittée. Ce dernier conteste.
 
Pour donner raison au commissionnaire, la Cour d’appel de Papeete rappelle d’abord que « le mandat du commissionnaire en douane n'emporte pas en principe pouvoir de transiger », de sorte que, s’il « transige seul avec l'Administration des douanes », il ne peut obtenir le remboursement de son mandant des sommes payées. Elle ajoute ensuite toutefois que « la jurisprudence admet néanmoins que le commissionnaire puisse transiger seul s'il informe son mandant de la position de l'administration et que son mandant le laisse sans instructions ou lui interdit de payer sans pour autant lui fournir d'éléments permettant de contester cette position (Cass. com., 17 mars 1987, n° 85-11.287), ou encore si son mandant lui répond tardivement en lui communiquant des documents peu probants ou douteux (CA Aix-en-Provence, 25 oct. 2012, n° 11/00899, Associated Trans Link Méditerranée (ATL) c/ Léon Vincent) ».
 
Au regard des faits qui lui sont soumis, la Cour d’appel de Papeete estime qu’ils entrent dans le cadre ci-dessus :
 
  • il résulte des échanges de courriers électroniques entre le commissionnaire et son client « qu'aucun document ajouté à la déclaration n'a permis de remettre en cause les constatations des agents des douanes » fondant l'établissement d'une nouvelle déclaration sans exonération des droits et taxes afférents ;
  • le client ne rapporte pas la preuve que son commissionnaire « a outrepassé son mandat en acceptant la transaction douanière », les instructions du premier étant de ne pas laisser la marchandise « plus longtemps en rétention douanière en raison des risques de dégradation ».
 
Observations
Mêmes si on approuve la solution retenue par les magistrats de Papeete, signalons que la décision précitée de la Cour de cassation à l’appui de sa démonstration concerne un transitaire chargé de dédouaner sans qu’une transaction ait eu lieu.
S’agissant de la décision de la cour d’appel aixoise précitée, qui concerne bien une transaction signée par un commissionnaire, précisons qu’elle retient aussi notamment qu'aucune faute n’est caractérisée à l'encontre de ce dernier, « qui, en l'absence de réponse de sa mandante pendant plusieurs semaines, a agi dans son intérêt de manière diligente, au mieux de ses intérêts, lui évitant ainsi des poursuites pénales », justifiant aussi ainsi le remboursement par l’importateur à son commissionnaire des sommes acquittées par ce dernier dans la cadre de la transaction.
 
 
 
Source : Actualités du droit