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Début juillet, était diffusée par une décision administrative relative à la gestion de la déclaration simplifiée et des déclarations complémentaires dans Delta IE (Déc. adm. n° 24-045, 3 juill. 2024, BOD n° 7516, 3 juill. ; voir « Déclaration simplifiée et déclarations complémentaires : un BOD pour Delta Import » dans « Brèves douanières » au 4 juillet 2024 : textes et informations, Actualités du droit, 5 juill. 2024). Mi-août, ce texte est abrogé par une nouvelle décision qui n’opère qu’une correction s’agissant de dates qu’elle surligne en bleu (Déc. adm. n° 24-054, 13 août 2024, BOD n° 7525, 13 août). Une note aux opérateurs de la Douane du lendemain confirme d’ailleurs ce point en indiquant que « la mise à jour est surlignée en page 12 de la DA 24-054 et rectifie plus particulièrement une erreur dans le tableau reprenant des exemples de dates limites de dépôt de déclarations complémentaires » (DGDDI, Note aux opérateurs, 14 août 2024, Réf. 24000161, DELTA Import – La déclaration simplifiée et les déclarations complémentaires).
Décisions de classement, modifications du recueil des avis de classement et des NESH : publications du Comité du SH
Sur le site de l’OMD ont été publiées : la liste des « décisions de classement (autres que celles faisant l’objet d’une réserve) prises par le Comité du Système harmonisé (73ème session – mars 2024) au sujet de produits spécifiques, ainsi que les codes du Système harmonisé attribués à ces produits et, dans certains cas, le motif du classement » ; la liste des « décisions prises par le Comité du Système harmonisé (73ème session – mars 2024) au sujet des modifications apportées au Recueil des avis de classement du Système harmonisé, applicable à compter du 1er juin 2024 » ; la liste des « décisions prises par le Comité du Système harmonisé (73ème session – mars 2024) au sujet des modifications apportées aux Notes explicatives du Système harmonisé, applicable à compter du 1er juin 2024 ».
APE Afrique centrale : « protocole origine » à venir
Une décision du 22 juillet 2024 du Conseil est relative « à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité APE institué par l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du protocole portant définition de la notion de "produits originaires" et des méthodes de coopération administrative » (Déc. (UE) 2024/2144, 22 juill. 2024, JOUE L 13 août). Cette décision-ci comporte ledit protocole mais il faut attendre une publication officielle et sa date d’application.
Accord commercial intérimaire UE-Chili : publication de l’accord-cadre avancé
L’accord-cadre avancé entre l'UE et le Chili qui comporte de nombreuses dispositions douanières a été publié (Accord-cadre avancé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, JOUE L 30 juill. 2024). Aucune date d’application le concernant n’a encore fait l’objet d’une publication officielle. Sur ce sujet, voir en dernier lieu « Accord commercial intérimaire UE-Chili : signature » dans « Brèves douanières » au 21 décembre 2023 : textes, informations et jurisprudences, Actualités du droit, 23 déc. 2023.
Certificats ATR sans signature manuscrite mais avec QR code : acceptés depuis le 8 juillet 2024
Selon un article et une « note d’information » de la DG TAXUD toutes deux du 5 juillet 2024, les Douanes de l’UE acceptent à partir du 8 juillet 2024 les certificats de circulation des A.TR délivrés par voie électronique par les autorités compétentes turques, munis d’un code QR et sans signature à l’encre humide et ce, dans l’attente de l’adoption d’une décision (alors en préparation) du comité de coopération douanière UE-Turquie qui aura un effet rétroactif (Commission européenne, DG TAXUD, article, 5 juill. 2024 ; Commission européenne, DG TAXUD, Note d’information, 5 juill. 2024). Sur ce sujet, rappelons qu’une note aux opérateurs de la Douane du 10 mai 2024 mentionnait que lesdits certificats A.TR turcs délivrés depuis le 1er mai 2024 « doivent porter une signature à l'encre humide » (DGDDI, Note aux opérateurs, 10 mai 2024, Réf. 24000114, Cumul diagonal et délivrance de certificats électroniques dans le cadre de la convention paneuro-méditerranéenne et validité de certificats A.TR dans le cadre de l'Union douanière UE/Turquie ; sur cette note-ci, voir Convention PEM : une nouvelle matrice et une note aux opérateurs de la Douane, Actualités du droit, 23 mai 2024).
Ukraine : contingents tarifaires pour le gruau et le miel
Gruau. – Au titre du règlement 2024/1392 du 14 mai 2024 relatif aux mesures commerciales autonomes (MCA) en faveur de l’Ukraine (sur ce texte, voir « Ukraine : mesures commerciales autonomes (MCA) et surveillance et sauvegarde » dans « Brèves douanières » au 4 juin 2024 : textes et informations, Actualités du droit, 5 juin 2024), le règlement 2024/1999 du 19 juillet 2024, qui entre en vigueur le 22 juillet suivant, réintroduit les contingents tarifaires pour le gruau jusqu'au 31 décembre 2024 et en introduit d'autres du 1er janvier 2025 jusqu'au 5 juin 2025 (Règl. (UE) 2024/1999, 19 juill. 2024, JOUE L 22 juill.). Sur ce règlement-ci, la Douane attire l'attention des opérateurs sans précision supplémentaire (DGDDI, Avis 2024/75, 22 juill. 2024, Avis aux importateurs de gruaux originaires d'Ukraine).
Miel. – Au titre également du règlement 2024/1392 précité, le règlement 2024/2166 du 20 août 2024, qui entre en vigueur le 21 août 2024, réintroduit les contingents tarifaires pour le miel jusqu'au 31 décembre 2024 et en introduit d'autres du 1er janvier 2025 jusqu'au 5 juin 2025 (Règl. (UE) 2024/2166, 20 août 2024, JOUE L 21 août). Sur ce règlement-ci, la Douane attire l'attention des opérateurs en ajoutant une utile précision de fait : la quantité importée au cours de l’année civile 2024 ayant épuisé le contingent tarifaire 09.6744 de 44,417,560 kg et le volume initial du contingent tarifaire 09.6701 étant de 6,000,000 kg, le contingent 09.6701 est considéré comme épuisé avant d’être ouvert et les opérateurs doivent donc attendre le 1er janvier 2025 pour soumettre des demandes pour le contingent tarifaire 09.6730 (DGDDI, Avis 2024/85, 21 août 2024, Avis aux importateurs de miel originaire d’Ukraine).
Accord UE-Nouvelle-Zélande : lignes directrices sur l’origine
Le 16 juillet 2024, la Commission européenne a publié des lignes directrices sur les règles d’origine de l’accord entre l’UE et la Nouvelle-Zélande (Accord de libre-échange UE-Nouvelle-Zélande : lignes directrices sur les règles d’origine, 16 juill. 2024).
SPG et cumul régional : utilisation de produits textiles originaires de l’Indonésie dans la fabrication de ces marchandises du Sri Lanka
Un cumul régional entre pays des groupes I et III a été autorisé selon un avis publié au JOUE à la mi-juillet 2024 et s'applique depuis le 8 août 2024 et jusqu’à la date à laquelle le schéma SPG établi par le règlement no 978/2012 cesse de s’appliquer : cet avis autorise le Sri Lanka à utiliser les matières textiles énumérées dans son tableau 1 originaires d’Indonésie dans le cadre du cumul de l’origine, afin de fabriquer et d’exporter vers l’Union aux taux préférentiels du SPG les produits textiles énumérés dans son tableau 2. L’autorisation est subordonnée à la condition que le Sri Lanka et l’Indonésie soient toujours, au moment de l’exportation du produit vers l’Union, tous deux des pays bénéficiaires au sens de l’article 2, points d), e) et f), du règlement précité (c’est-à-dire qu’ils figurent sur les listes respectivement des pays bénéficiaires du régime général, du SPG+ et de l’initiative « tout sauf les armes », ou TSA), et que les règles d’origine énoncées à la sous-section 2 du règlement délégué (UE) 2015/2446 s’appliquent (Avis aux importateurs, Cumul régional entre l’Indonésie et le Sri Lanka, conformément à l’article 55, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission, en ce qui concerne les règles d’origine utilisées aux fins du schéma de préférences tarifaires généralisées en vertu du règlement délégué (UE) 2015/2446, JOUE C 17 juill. 2024). La Douane attire l’attention des opérateurs sur ce texte dans un avis du 18 juillet suivant sans précision particulière (DGDDI, Avis 2024/72, 18 juill. 2024, Avis aux importateurs de produits textiles pour l’application d’un cumul régional entre le Sri Lanka et l’Indonésie dans le cadre du SPG de l’Union).
Suspensions et contingents tarifaires au 1er juillet 2024 : avis de la Douane
La Douane attire l’attention des opérateurs sur le règlement 2024/1829 du 25 juin 2024 sur les contingents tarifaires et sur le règlement 2024/1851 du 25 juin 2024 sur les suspensions tarifaires, tous deux applicables à partir du 1er juillet 2024 (sur ces deux textes, voir « Brèves douanières » au 4 juillet 2024 : textes et informations, Actualités du droit, 5 juill. 2024) dans un avis qi ne comporte pas de précision supplémentaire (DGDDI, Avis 2024/63, 5 juill. 2024, Avis aux importateurs de certains produits agricoles et industriels admissibles au bénéfice de suspensions tarifaires autonomes).
Suspensions tarifaires au 1er janvier 2024 : rectificatif
Le règlement 2023/2890 du 19 décembre 2023 fixant les suspensions tarifaires applicables au 1er janvier 2024 (voir Contingents et suspensions tarifaires au 1er janvier 2024, Actualités du droit, 9 janv. 2024) connait une rectification (Rectificatif au règlement 2024/2890 (…), JOUE L 16 juill. 2024).
Guerre en Ukraine et sanctions contre la Russie : prolongation
Les sanctions contre la Russie sont prises dans le cadre de la décision 2014/512/PESC, « concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine ». Destinée initialement à s'appliquer jusqu'au 31 juillet 2015, elle fait l'objet d'un examen constant et est renouvelée ou modifiée lorsque le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints : cette décision 2014/512/PESC est modifiée s'agissant de sa date d'application en dernier lieu par la décision (PESC) 2024/2026 qui la prolonge jusqu’au 31 janvier 2025 (Déc. (PESC) 2024/2026, 22 juill. 2024, JOUE L 23 juill.).
Guerre en Ukraine et sanctions contre la Russie : note aux opérateurs sur le règlement 2024/1745
Le règlement 2024/1745 du 24 juin 2024 a modifié ou introduit au 25 juin suivant des sanctions contre la Russie (voir Russie : 14e train de sanctions, Actualités du droit, 10 juill. 2024). Sur ce texte, la Douane a diffusé une note aux opérateurs qui indique en préambule, que les nouveautés concernent principalement le gaz naturel liquéfié (GNL) et le « renforcement des exigences en matière de vigilance des opérateurs économiques », et que les dérogations/exclusions/exceptions aux restrictions des flux import et export doivent être demandées « soit auprès des autorités compétentes en amont du dédouanement, soit directement au moment du dédouanement au moyen d’un code à faire apparaître sur la déclaration en douane », le code correspondant étant précisé pour chaque cas (DGDDI, Note aux opérateurs, 8 juill. 2024, Réf. 24000229, Mise en œuvre du règlement UE 2024/1745 du Conseil du 24 juin 2024 modifiant le règlement UE 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine).
Guerre en Ukraine et sanctions contre la Biélorussie : note aux opérateurs sur le règlement 2024/1865
Applicable depuis le 1er juillet dernier, le règlement 2024/1865 du 29 juin 2024, « modifiant le règlement (CE) nº 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine » (voir Biélorussie : nouvelles sanctions au 1er juillet 2024, Actualités du droit, 10 juill. 2024), fait l’objet une note aux opérateurs de la Douane. Elle y elle expose notamment les nouvelles sanctions introduites à l’importation, à l’exportation et au transit (par exemple des BDU) contre cet État ou les modifications des restrictions existantes. Elle souligne aussi le nouveau « devoir de vigilance » (issu du nouvel article 8 octies bis) des exportateurs de l’UE s’agissant « de la destination finale de leurs marchandises les plus sensibles ». Sont aussi mentionnés les « codes devant figurer sur les déclarations en douane afin de bénéficier de dérogations ou d’exclure certaines marchandises du champ d’application des interdictions » (DGDDI, Note aux opérateurs, 8 juill. 2024, Réf. 24000227, Mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1865 du Conseil du 29 juin 2024 modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine).
Guerre en Ukraine et sanctions contre l’Iran : prolongation
La décision 2023/1532 du 20 juillet 2023 du Conseil, qui a fixé la durée d’application des mesures restrictives contre l’Iran jusqu’au 27 juillet 2024, est modifiée par la décision 2024/1970 du 15 juillet 2024 notamment pour prolonger cette durée d’application jusqu’au 27 juillet 2025 (Déc. (PESC) 2024/1970, 15 juill. 2024, JOUE L 16 juill.).
Projet eATA : où en est-on ?
Après des tests approfondis et des améliorations constantes durant la phase pilote du projet eATA qui s’est déroulée de 2019 à juin 2023, la version de production du système eATA a débuté en juillet 2023 et un plan de transition mondial eATA a été préparé et approuvé par le Comité administratif de l'ATA/Convention d'Istanbul de l'OMD, qui a mis en place une stratégie commune pour toutes les parties prenantes afin de numériser progressivement la procédure du carnet ATA. Le 30 juin 2023 marquait donc la fin de la phase pilote et le projet eATA entrait alors dans une phase de préparation à la transition mondiale, les parties prenantes pouvant alors commencer à préparer l'utilisation officielle des carnets numériques via le système eATA déployé par l'ICC. Selon les vœux de l’ICC, cette transition mondiale devrait débuter début 2025 avec un premier groupe de douane et la procédure du carnet ATA devrait devenir entièrement numérique d’ici 2027 avec les autres membres du réseau (OMD actu, juin 2024, n° 106, Numérisation des carnets ATA : après le pilote, place au déploiement effectif). Sur ce sujet, voir aussi la page dédiée du site d’ICC.
Bordereau de vente à l'exportation (BVE) : modifications de l’arrêté applicable à la détaxe et nouveau BOD
L’arrêté du 10 décembre 2021 (NOR : CCPD2131536A, JO 1er janv. 2022) fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République est modifié par un arrêté du 19 juillet 2024 (NOR : ECOD2418842A, JO 14 août), notamment pour modifier les modalités d'émission et d'apurement des BVE via PABLO et pour ajouter des dispositions relatives aux modalités de recours à la procédure de secours.
Également relative à ce sujet, la circulaire du 5 juillet 2023 jusque-là applicable (voir « Détaxe/Bordereau de vente à l'exportation (BVE) » dans « Brèves douanières » au 14 septembre 2023 : textes et informations, Actualités du droit, 18 sept. 2023) est abrogée par la nouvelle circulaire du 19 août 2024 : cette dernière modifie notamment sensiblement les développements de la section 9 concernant la régularisation par visa a posteriori dans ses points 73 à 76 bis nouveaux (Circ. 19 août 2024, NOR : ECOD2418840C, BOD n° 7527, 19 août, Vente à des voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union Européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République - Procédure des bordereaux de vente à l'exportation).
Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) : une note aux opérateurs pour les emballages
Une note aux opérateurs du 28 juin 2024 de la Douane précise le sort des emballages dans le cadre de la réglementation MACF, notamment en distinguant selon qu’ils sont vides ou pleins lors de la mise en libre pratique sur le territoire douanier de l’Union (DGDDI, Note aux opérateurs, 28 juin 2024, Réf. 24000220, Traitement des emballages dans le cadre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF)).
Accord mondial sur le commerce électronique négocié à l'OMC et droits de douane
Le 26 juillet 2024, la Commission européenne se félicite de la publication ce même jour d’un accord sur le commerce électronique négocié au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Parmi les mesures prévues par cet accord, citons notamment « l'interdiction des droits de douane sur les transmissions électroniques, qui revêt une grande importance commerciale et constitue une priorité essentielle pour le secteur à l'échelle mondiale » (Commission européenne, Communiqué de presse, 26 juill. 2024).
« Brèves douanières » au 22 août 2024 : textes et informations
Transport - Douane
23/08/2024
Les textes et informations « en bref » diffusés depuis le 5 juillet 2024 et non traités par ailleurs « dans ces colonnes ».
Début juillet, était diffusée par une décision administrative relative à la gestion de la déclaration simplifiée et des déclarations complémentaires dans Delta IE (Déc. adm. n° 24-045, 3 juill. 2024, BOD n° 7516, 3 juill. ; voir « Déclaration simplifiée et déclarations complémentaires : un BOD pour Delta Import » dans « Brèves douanières » au 4 juillet 2024 : textes et informations, Actualités du droit, 5 juill. 2024). Mi-août, ce texte est abrogé par une nouvelle décision qui n’opère qu’une correction s’agissant de dates qu’elle surligne en bleu (Déc. adm. n° 24-054, 13 août 2024, BOD n° 7525, 13 août). Une note aux opérateurs de la Douane du lendemain confirme d’ailleurs ce point en indiquant que « la mise à jour est surlignée en page 12 de la DA 24-054 et rectifie plus particulièrement une erreur dans le tableau reprenant des exemples de dates limites de dépôt de déclarations complémentaires » (DGDDI, Note aux opérateurs, 14 août 2024, Réf. 24000161, DELTA Import – La déclaration simplifiée et les déclarations complémentaires).
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Sur ces sujets, voir n° 1460 Procédure de déclaration simplifiée (PDS) dans Le Lamy transport, tome 2, et voir n° 240-30 Production de documents a posteriori : principe et conditions de la soumission cautionnée D48, n° 360-100 Textes applicables à la valeur en douane et n° 370-62 Objet et conditions de l'autorisation de valeur provisoire (AVP) dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
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Décisions de classement, modifications du recueil des avis de classement et des NESH : publications du Comité du SH
Sur le site de l’OMD ont été publiées : la liste des « décisions de classement (autres que celles faisant l’objet d’une réserve) prises par le Comité du Système harmonisé (73ème session – mars 2024) au sujet de produits spécifiques, ainsi que les codes du Système harmonisé attribués à ces produits et, dans certains cas, le motif du classement » ; la liste des « décisions prises par le Comité du Système harmonisé (73ème session – mars 2024) au sujet des modifications apportées au Recueil des avis de classement du Système harmonisé, applicable à compter du 1er juin 2024 » ; la liste des « décisions prises par le Comité du Système harmonisé (73ème session – mars 2024) au sujet des modifications apportées aux Notes explicatives du Système harmonisé, applicable à compter du 1er juin 2024 ».
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Sur ce sujet, voir n° 330-4 Notes explicatives du SH (NESH) et voir n° 330-10 Avis de classement dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
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APE Afrique centrale : « protocole origine » à venir
Une décision du 22 juillet 2024 du Conseil est relative « à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité APE institué par l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du protocole portant définition de la notion de "produits originaires" et des méthodes de coopération administrative » (Déc. (UE) 2024/2144, 22 juill. 2024, JOUE L 13 août). Cette décision-ci comporte ledit protocole mais il faut attendre une publication officielle et sa date d’application.
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Sur ce sujet, voir n° 340-80 États d'Afrique des Caraïbes et du Pacifique (ACP) depuis le 1er janvier 2008 dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
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Accord commercial intérimaire UE-Chili : publication de l’accord-cadre avancé
L’accord-cadre avancé entre l'UE et le Chili qui comporte de nombreuses dispositions douanières a été publié (Accord-cadre avancé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, JOUE L 30 juill. 2024). Aucune date d’application le concernant n’a encore fait l’objet d’une publication officielle. Sur ce sujet, voir en dernier lieu « Accord commercial intérimaire UE-Chili : signature » dans « Brèves douanières » au 21 décembre 2023 : textes, informations et jurisprudences, Actualités du droit, 23 déc. 2023.
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Sur ce sujet, voir n° 340-87 Chili dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
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Certificats ATR sans signature manuscrite mais avec QR code : acceptés depuis le 8 juillet 2024
Selon un article et une « note d’information » de la DG TAXUD toutes deux du 5 juillet 2024, les Douanes de l’UE acceptent à partir du 8 juillet 2024 les certificats de circulation des A.TR délivrés par voie électronique par les autorités compétentes turques, munis d’un code QR et sans signature à l’encre humide et ce, dans l’attente de l’adoption d’une décision (alors en préparation) du comité de coopération douanière UE-Turquie qui aura un effet rétroactif (Commission européenne, DG TAXUD, article, 5 juill. 2024 ; Commission européenne, DG TAXUD, Note d’information, 5 juill. 2024). Sur ce sujet, rappelons qu’une note aux opérateurs de la Douane du 10 mai 2024 mentionnait que lesdits certificats A.TR turcs délivrés depuis le 1er mai 2024 « doivent porter une signature à l'encre humide » (DGDDI, Note aux opérateurs, 10 mai 2024, Réf. 24000114, Cumul diagonal et délivrance de certificats électroniques dans le cadre de la convention paneuro-méditerranéenne et validité de certificats A.TR dans le cadre de l'Union douanière UE/Turquie ; sur cette note-ci, voir Convention PEM : une nouvelle matrice et une note aux opérateurs de la Douane, Actualités du droit, 23 mai 2024).
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Sur ce sujet, voir n° 350-28 Preuve documentaire de l'origine pour la Turquie dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
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Ukraine : contingents tarifaires pour le gruau et le miel
Gruau. – Au titre du règlement 2024/1392 du 14 mai 2024 relatif aux mesures commerciales autonomes (MCA) en faveur de l’Ukraine (sur ce texte, voir « Ukraine : mesures commerciales autonomes (MCA) et surveillance et sauvegarde » dans « Brèves douanières » au 4 juin 2024 : textes et informations, Actualités du droit, 5 juin 2024), le règlement 2024/1999 du 19 juillet 2024, qui entre en vigueur le 22 juillet suivant, réintroduit les contingents tarifaires pour le gruau jusqu'au 31 décembre 2024 et en introduit d'autres du 1er janvier 2025 jusqu'au 5 juin 2025 (Règl. (UE) 2024/1999, 19 juill. 2024, JOUE L 22 juill.). Sur ce règlement-ci, la Douane attire l'attention des opérateurs sans précision supplémentaire (DGDDI, Avis 2024/75, 22 juill. 2024, Avis aux importateurs de gruaux originaires d'Ukraine).
Miel. – Au titre également du règlement 2024/1392 précité, le règlement 2024/2166 du 20 août 2024, qui entre en vigueur le 21 août 2024, réintroduit les contingents tarifaires pour le miel jusqu'au 31 décembre 2024 et en introduit d'autres du 1er janvier 2025 jusqu'au 5 juin 2025 (Règl. (UE) 2024/2166, 20 août 2024, JOUE L 21 août). Sur ce règlement-ci, la Douane attire l'attention des opérateurs en ajoutant une utile précision de fait : la quantité importée au cours de l’année civile 2024 ayant épuisé le contingent tarifaire 09.6744 de 44,417,560 kg et le volume initial du contingent tarifaire 09.6701 étant de 6,000,000 kg, le contingent 09.6701 est considéré comme épuisé avant d’être ouvert et les opérateurs doivent donc attendre le 1er janvier 2025 pour soumettre des demandes pour le contingent tarifaire 09.6730 (DGDDI, Avis 2024/85, 21 août 2024, Avis aux importateurs de miel originaire d’Ukraine).
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Sur ce sujet, voir n° 340-94 Ukraine dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
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Accord UE-Nouvelle-Zélande : lignes directrices sur l’origine
Le 16 juillet 2024, la Commission européenne a publié des lignes directrices sur les règles d’origine de l’accord entre l’UE et la Nouvelle-Zélande (Accord de libre-échange UE-Nouvelle-Zélande : lignes directrices sur les règles d’origine, 16 juill. 2024).
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Sur ce sujet, voir n° 340-98 Nouvelle-Zélande (1er mai 2024) dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
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SPG et cumul régional : utilisation de produits textiles originaires de l’Indonésie dans la fabrication de ces marchandises du Sri Lanka
Un cumul régional entre pays des groupes I et III a été autorisé selon un avis publié au JOUE à la mi-juillet 2024 et s'applique depuis le 8 août 2024 et jusqu’à la date à laquelle le schéma SPG établi par le règlement no 978/2012 cesse de s’appliquer : cet avis autorise le Sri Lanka à utiliser les matières textiles énumérées dans son tableau 1 originaires d’Indonésie dans le cadre du cumul de l’origine, afin de fabriquer et d’exporter vers l’Union aux taux préférentiels du SPG les produits textiles énumérés dans son tableau 2. L’autorisation est subordonnée à la condition que le Sri Lanka et l’Indonésie soient toujours, au moment de l’exportation du produit vers l’Union, tous deux des pays bénéficiaires au sens de l’article 2, points d), e) et f), du règlement précité (c’est-à-dire qu’ils figurent sur les listes respectivement des pays bénéficiaires du régime général, du SPG+ et de l’initiative « tout sauf les armes », ou TSA), et que les règles d’origine énoncées à la sous-section 2 du règlement délégué (UE) 2015/2446 s’appliquent (Avis aux importateurs, Cumul régional entre l’Indonésie et le Sri Lanka, conformément à l’article 55, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission, en ce qui concerne les règles d’origine utilisées aux fins du schéma de préférences tarifaires généralisées en vertu du règlement délégué (UE) 2015/2446, JOUE C 17 juill. 2024). La Douane attire l’attention des opérateurs sur ce texte dans un avis du 18 juillet suivant sans précision particulière (DGDDI, Avis 2024/72, 18 juill. 2024, Avis aux importateurs de produits textiles pour l’application d’un cumul régional entre le Sri Lanka et l’Indonésie dans le cadre du SPG de l’Union).
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Sur ce sujet, voir n° 345-52 Cumul régional de l'origine dans le SPG dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
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Suspensions et contingents tarifaires au 1er juillet 2024 : avis de la Douane
La Douane attire l’attention des opérateurs sur le règlement 2024/1829 du 25 juin 2024 sur les contingents tarifaires et sur le règlement 2024/1851 du 25 juin 2024 sur les suspensions tarifaires, tous deux applicables à partir du 1er juillet 2024 (sur ces deux textes, voir « Brèves douanières » au 4 juillet 2024 : textes et informations, Actualités du droit, 5 juill. 2024) dans un avis qi ne comporte pas de précision supplémentaire (DGDDI, Avis 2024/63, 5 juill. 2024, Avis aux importateurs de certains produits agricoles et industriels admissibles au bénéfice de suspensions tarifaires autonomes).
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Sur ce sujet, voir n° 410-36 Textes applicables aux contingents tarifaires et voir n° 410-77 Suspensions tarifaires applicables dans le temps : liste et présentation des textes applicables depuis juillet 2022 dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
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Suspensions tarifaires au 1er janvier 2024 : rectificatif
Le règlement 2023/2890 du 19 décembre 2023 fixant les suspensions tarifaires applicables au 1er janvier 2024 (voir Contingents et suspensions tarifaires au 1er janvier 2024, Actualités du droit, 9 janv. 2024) connait une rectification (Rectificatif au règlement 2024/2890 (…), JOUE L 16 juill. 2024).
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Sur ce sujet, voir n° 410-77 Suspensions tarifaires applicables dans le temps : liste et présentation des textes applicables depuis juillet 2022 dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
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Guerre en Ukraine et sanctions contre la Russie : prolongation
Les sanctions contre la Russie sont prises dans le cadre de la décision 2014/512/PESC, « concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine ». Destinée initialement à s'appliquer jusqu'au 31 juillet 2015, elle fait l'objet d'un examen constant et est renouvelée ou modifiée lorsque le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints : cette décision 2014/512/PESC est modifiée s'agissant de sa date d'application en dernier lieu par la décision (PESC) 2024/2026 qui la prolonge jusqu’au 31 janvier 2025 (Déc. (PESC) 2024/2026, 22 juill. 2024, JOUE L 23 juill.).
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Sur ce sujet, voir n° 435-2 Textes applicables aux sanctions contre la Russie et voir n° 430-102 Cas des pays visés par des mesures restrictives s'agissant des BDU dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
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Guerre en Ukraine et sanctions contre la Russie : note aux opérateurs sur le règlement 2024/1745
Le règlement 2024/1745 du 24 juin 2024 a modifié ou introduit au 25 juin suivant des sanctions contre la Russie (voir Russie : 14e train de sanctions, Actualités du droit, 10 juill. 2024). Sur ce texte, la Douane a diffusé une note aux opérateurs qui indique en préambule, que les nouveautés concernent principalement le gaz naturel liquéfié (GNL) et le « renforcement des exigences en matière de vigilance des opérateurs économiques », et que les dérogations/exclusions/exceptions aux restrictions des flux import et export doivent être demandées « soit auprès des autorités compétentes en amont du dédouanement, soit directement au moment du dédouanement au moyen d’un code à faire apparaître sur la déclaration en douane », le code correspondant étant précisé pour chaque cas (DGDDI, Note aux opérateurs, 8 juill. 2024, Réf. 24000229, Mise en œuvre du règlement UE 2024/1745 du Conseil du 24 juin 2024 modifiant le règlement UE 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine).
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Sur ce sujet, voir n° 435-28 Règlement 2024/1745 : modifications diverses et navires, GNL, biens culturels ukrainiens, articles communs hautement prioritaires dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
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Guerre en Ukraine et sanctions contre la Biélorussie : note aux opérateurs sur le règlement 2024/1865
Applicable depuis le 1er juillet dernier, le règlement 2024/1865 du 29 juin 2024, « modifiant le règlement (CE) nº 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine » (voir Biélorussie : nouvelles sanctions au 1er juillet 2024, Actualités du droit, 10 juill. 2024), fait l’objet une note aux opérateurs de la Douane. Elle y elle expose notamment les nouvelles sanctions introduites à l’importation, à l’exportation et au transit (par exemple des BDU) contre cet État ou les modifications des restrictions existantes. Elle souligne aussi le nouveau « devoir de vigilance » (issu du nouvel article 8 octies bis) des exportateurs de l’UE s’agissant « de la destination finale de leurs marchandises les plus sensibles ». Sont aussi mentionnés les « codes devant figurer sur les déclarations en douane afin de bénéficier de dérogations ou d’exclure certaines marchandises du champ d’application des interdictions » (DGDDI, Note aux opérateurs, 8 juill. 2024, Réf. 24000227, Mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1865 du Conseil du 29 juin 2024 modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine).
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Sur ce sujet, voir n° 435-40 Textes applicables aux sanctions contre la Biélorussie et voir n° 435-46 Règlement 2024/1865 : modifications, extensions et alignement sur les mesures prises contre la Russie dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
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Guerre en Ukraine et sanctions contre l’Iran : prolongation
La décision 2023/1532 du 20 juillet 2023 du Conseil, qui a fixé la durée d’application des mesures restrictives contre l’Iran jusqu’au 27 juillet 2024, est modifiée par la décision 2024/1970 du 15 juillet 2024 notamment pour prolonger cette durée d’application jusqu’au 27 juillet 2025 (Déc. (PESC) 2024/1970, 15 juill. 2024, JOUE L 16 juill.).
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Sur ce sujet, voir n° 435-50 Règlement 2023/1529 : transit et exportation s'agissant de véhicules aériens sans pilote (UAV) dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
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Projet eATA : où en est-on ?
Après des tests approfondis et des améliorations constantes durant la phase pilote du projet eATA qui s’est déroulée de 2019 à juin 2023, la version de production du système eATA a débuté en juillet 2023 et un plan de transition mondial eATA a été préparé et approuvé par le Comité administratif de l'ATA/Convention d'Istanbul de l'OMD, qui a mis en place une stratégie commune pour toutes les parties prenantes afin de numériser progressivement la procédure du carnet ATA. Le 30 juin 2023 marquait donc la fin de la phase pilote et le projet eATA entrait alors dans une phase de préparation à la transition mondiale, les parties prenantes pouvant alors commencer à préparer l'utilisation officielle des carnets numériques via le système eATA déployé par l'ICC. Selon les vœux de l’ICC, cette transition mondiale devrait débuter début 2025 avec un premier groupe de douane et la procédure du carnet ATA devrait devenir entièrement numérique d’ici 2027 avec les autres membres du réseau (OMD actu, juin 2024, n° 106, Numérisation des carnets ATA : après le pilote, place au déploiement effectif). Sur ce sujet, voir aussi la page dédiée du site d’ICC.
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Sur ce sujet, voir n° 540-24 Projet eATA : numérisation/dématérialisation du carnet ATA dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
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Bordereau de vente à l'exportation (BVE) : modifications de l’arrêté applicable à la détaxe et nouveau BOD
L’arrêté du 10 décembre 2021 (NOR : CCPD2131536A, JO 1er janv. 2022) fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République est modifié par un arrêté du 19 juillet 2024 (NOR : ECOD2418842A, JO 14 août), notamment pour modifier les modalités d'émission et d'apurement des BVE via PABLO et pour ajouter des dispositions relatives aux modalités de recours à la procédure de secours.
Également relative à ce sujet, la circulaire du 5 juillet 2023 jusque-là applicable (voir « Détaxe/Bordereau de vente à l'exportation (BVE) » dans « Brèves douanières » au 14 septembre 2023 : textes et informations, Actualités du droit, 18 sept. 2023) est abrogée par la nouvelle circulaire du 19 août 2024 : cette dernière modifie notamment sensiblement les développements de la section 9 concernant la régularisation par visa a posteriori dans ses points 73 à 76 bis nouveaux (Circ. 19 août 2024, NOR : ECOD2418840C, BOD n° 7527, 19 août, Vente à des voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union Européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République - Procédure des bordereaux de vente à l'exportation).
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Sur ce sujet, voir n° 935-4 Détaxe/Bordereau de vente à l'exportation (BVE) – Textes applicables dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
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Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) : une note aux opérateurs pour les emballages
Une note aux opérateurs du 28 juin 2024 de la Douane précise le sort des emballages dans le cadre de la réglementation MACF, notamment en distinguant selon qu’ils sont vides ou pleins lors de la mise en libre pratique sur le territoire douanier de l’Union (DGDDI, Note aux opérateurs, 28 juin 2024, Réf. 24000220, Traitement des emballages dans le cadre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF)).
Accord mondial sur le commerce électronique négocié à l'OMC et droits de douane
Le 26 juillet 2024, la Commission européenne se félicite de la publication ce même jour d’un accord sur le commerce électronique négocié au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Parmi les mesures prévues par cet accord, citons notamment « l'interdiction des droits de douane sur les transmissions électroniques, qui revêt une grande importance commerciale et constitue une priorité essentielle pour le secteur à l'échelle mondiale » (Commission européenne, Communiqué de presse, 26 juill. 2024).
Source : Actualités du droit