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« - signer en notre nom et pour notre compte toutes les déclarations de douane à l'importation et à l'exportation,
- effectuer tous les actes y afférents,
- présenter les documents et les marchandises et effectuer les visites de douanes,
- nous représenter auprès des autres administrations ou tout organisme intéressé pour la réalisation des opérations confiées (sanitaire, phytosanitaire, vétérinaire, accises) ».
Or, suivant procès-verbal du 30 août 2019, les services douaniers français ont constaté que la marchandise à expédier était polluée et se sont opposés à son exportation vers la Mauritanie, précisant que « le retour des déchets pour un traitement écologique vers une installation classée pour la protection de l'environnement (IPCE) agréée pourra être organisé sous couvert du pôle national des transferts transfrontaliers des déchets (PNTTD) dès réception de la lettre de demande de reprise ». Le commissionnaire en douane a signé le PV et l’a transmis au commissionnaire de transport par courriel du 3 septembre 2019 et par mail du 25 septembre 2024 a demandé à la Douane si elle avait un retour du PNTTD.
Par lettre recommandée du 8 octobre 2019, le PNTTD a sommé l’exportateur de réacheminer sous 30 jours les marchandises vers une installation autorisée à les traiter. Aucune suite n’a été donnée à ce courrier et, par la suite, l’exportateur fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.
Par courrier recommandé du 10 février 2019, le commissionnaire en douane a vainement demandé au commissionnaire de transport de lui payer la somme correspondant à l'exécution de sa mission et au frais de stationnement du conteneur.
En première instance, le tribunal fait droit à la demande du commissionnaire en douane au motif que le commissionnaire de transport aurait manqué à ses obligations, mais en appel les magistrats retiennent au contraire que c’est le commissionnaire en douane qui a manqué à ses obligations.
En effet, le commissionnaire en douane n'est plus intervenu à l'opération de transport en qualité de substitué du commissionnaire de transport, mais en tant que mandataire de l’expéditeur. Le professionnel de la douane ne peut donc pas invoquer l'obligation de résultat du commissionnaire de transport pour obtenir le remboursement des frais de stationnement du conteneur, ni le paiement de ses prestations. Et surtout, si le commissionnaire en douane a relancé les services des douanes s’agissant du conteneur par mail du 25 septembre 2019, une relance lui incombait après la lettre du PNTTD du 8 octobre 2019. Or, il n’a en revanche effectué aucune diligence à la suite de son courriel précité de relance : les frais de stationnement du conteneur ainsi générés lui sont par conséquent imputables. En effet, le mandat délivré par l'expéditeur rendait le commissionnaire en douane tenu d'assurer pour le compte du mandant l'ensemble des opérations de douanes relatives au container litigieux, en ce comprise la demande de reprise auprès des services douaniers.
Commissionnaire en douane/RDE : succession de mandat et frais de stationnement d'un conteneur
Transport - Douane
17/10/2024
Disposant d’un mandat général de son client-exportateur, un commissionnaire en douane doit traiter une demande de reprise d’un conteneur auprès du service des douanes et ne peut, à défaut de l’avoir fait, obtenir le remboursement de frais de stationnement qui en découlent – pas plus que le paiement de ses prestations – auprès d’un commissionnaire de transport qui l’a précédemment mandaté, selon un arrêt du 26 septembre 2024 de la Cour d’appel de Versailles.
« - signer en notre nom et pour notre compte toutes les déclarations de douane à l'importation et à l'exportation,
- effectuer tous les actes y afférents,
- présenter les documents et les marchandises et effectuer les visites de douanes,
- nous représenter auprès des autres administrations ou tout organisme intéressé pour la réalisation des opérations confiées (sanitaire, phytosanitaire, vétérinaire, accises) ».
Or, suivant procès-verbal du 30 août 2019, les services douaniers français ont constaté que la marchandise à expédier était polluée et se sont opposés à son exportation vers la Mauritanie, précisant que « le retour des déchets pour un traitement écologique vers une installation classée pour la protection de l'environnement (IPCE) agréée pourra être organisé sous couvert du pôle national des transferts transfrontaliers des déchets (PNTTD) dès réception de la lettre de demande de reprise ». Le commissionnaire en douane a signé le PV et l’a transmis au commissionnaire de transport par courriel du 3 septembre 2019 et par mail du 25 septembre 2024 a demandé à la Douane si elle avait un retour du PNTTD.
Par lettre recommandée du 8 octobre 2019, le PNTTD a sommé l’exportateur de réacheminer sous 30 jours les marchandises vers une installation autorisée à les traiter. Aucune suite n’a été donnée à ce courrier et, par la suite, l’exportateur fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.
Par courrier recommandé du 10 février 2019, le commissionnaire en douane a vainement demandé au commissionnaire de transport de lui payer la somme correspondant à l'exécution de sa mission et au frais de stationnement du conteneur.
En première instance, le tribunal fait droit à la demande du commissionnaire en douane au motif que le commissionnaire de transport aurait manqué à ses obligations, mais en appel les magistrats retiennent au contraire que c’est le commissionnaire en douane qui a manqué à ses obligations.
En effet, le commissionnaire en douane n'est plus intervenu à l'opération de transport en qualité de substitué du commissionnaire de transport, mais en tant que mandataire de l’expéditeur. Le professionnel de la douane ne peut donc pas invoquer l'obligation de résultat du commissionnaire de transport pour obtenir le remboursement des frais de stationnement du conteneur, ni le paiement de ses prestations. Et surtout, si le commissionnaire en douane a relancé les services des douanes s’agissant du conteneur par mail du 25 septembre 2019, une relance lui incombait après la lettre du PNTTD du 8 octobre 2019. Or, il n’a en revanche effectué aucune diligence à la suite de son courriel précité de relance : les frais de stationnement du conteneur ainsi générés lui sont par conséquent imputables. En effet, le mandat délivré par l'expéditeur rendait le commissionnaire en douane tenu d'assurer pour le compte du mandant l'ensemble des opérations de douanes relatives au container litigieux, en ce comprise la demande de reprise auprès des services douaniers.
Source : Actualités du droit